DONNES PERSONNELLES :

 

Les informations recueillies dans le questionnaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par la SCP DEGRE 7 AVOCATS.

Ces données sont recueillies afin d’établir un contact avec la personne ayant rempli le questionnaire en ligne et lui proposez un rendez-vous avec un avocat, pour établir un devis personnalisé sans engagement et en assurer le suivi à l’issue de la prise de contact, ou pour répondre aux interrogations du Client. Ce contact sera établi par téléphone et/ou courrier électronique.

 

L’utilisation de ces informations telle que décrite ci-dessus est autorisée par la réglementation applicable à la protection des données personnelles. Le traitement de ces données à caractère personnel repose dans ce cas sur le consentement de la personne concernée.

 

Les données marquées par un astérisque dans le questionnaire doivent obligatoirement être fournies. Dans le cas contraire, la SCP DEGRE 7 ne pourra répondre aux demandes du client.

 

Les données collectées seront communiquées aux services commercial et comptable de la Société.

 

Elles sont conservées aussi longtemps que la personne concernée entretiendra une relation contractuelle avec la Société.

En cas de rupture du contrat liant la personne concernée à la Société, comme au terme du service ou de la prestation sollicité, et s’il n’y a pas d’autre raison de poursuivre le traitement, les informations seront conservées pendant les périodes nécessaires pour se conformer à la réglementation et aux règles de prescription en vigueur notamment contractuelles, comptables et fiscales ou, le cas échéant, en vue de traiter toute réclamation ou demande afférente aux prestations ou services fournis.

Les données à caractère personnel des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec la Société. Les données peuvent être enfin conservées pendant 10 ans après la rupture de la relation contractuelle pour respecter les obligations comptables et fiscales.

 

Vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble des données personnelles en écrivant, par courrier postal (DEGRE 7 AVOCATS – 17 F Rue Alain Savary – 25000 BESANCON) ou électronique () et en justifiant de votre identité.

 

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données : Sandra PREVALET – 17 F Rue Alain Savary – 25000 BESANCON – .

 

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

 

POLITIQUE RELATIVE AUX COOKIES :

 

Le site de la SCP DEGRE 7 AVOCATS utilise la technologie des cookies pour améliorer la navigation ainsi que l’expérience des utilisateurs du site. Lors de la consultation de celui-ci, ces cookies peuvent être enregistrés sur les navigateurs du support utilisé, quel que soit le terminal (ordinateur, tablette, Smartphone).

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Le cookie possède une durée de validité qui varie en fonction du type de cookie et permet la reconnaissance du visiteur lors d’une prochaine utilisation du site internet. En tout état de cause, cette durée n’excède pas 13 mois.

 

À tout moment, les visiteurs peuvent décider d’accepter ou de refuser les cookies lors de leur navigation sur le Site. A cet effet, la Société fait apparaître, sur son Site, un bandeau d’information préalable invitant le visiteur à accepter ou à refuser les cookies. Tant que le visiteur n’a pas donné son consentement au recueil des cookies, aucun cookie ne pourra être déposé sur son terminal, à l’exception des cookies exemptés du recueil du consentement dans la mesure où ils sont strictement nécessaires à la fourniture d’un service expressément demandé par l’utilisateur.

 

  1. Paramétrage des cookies :

 

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Les cookies de performance collectent des informations sur la façon dont est utilisé notre site web. Nous les utilisons afin de mieux comprendre comment nos pages web sont utilisées afin d’améliorer leur attractivité, leur contenu ainsi que leurs fonctionnalités.

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Vous pouvez toutefois les désactiver à tout moment en cliquant ici.

 

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  • Cookies basés sur le consentement :

Les cookies qui ne sont ni absolument nécessaires, ni des cookies fonctionnels ou de performance ne seront utilisés que si vous y consentez expressément – Exemple : cookies marketing.

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  1. Gestion et suppression des cookies

 

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