DEGRE 7 est une société Civile professionnelles d’Avocats.

RCS BESANCON 493 471 486 – TVA FR 82 493 471 486

Siège social : 17 F rue Alain Savary – 25000 BESANCON

Tél. 03.81.40.13.14 – Email :

Directeur de publication : Alexandre LIARD

Le Webmaster du site est la société Les insolents. SAS au capital de 3000 €, immatriculée au RCS de Besançon, sous le numéro 884 123 589 ; dont le siège social est situé 40 rue charles Nodier – 25000 Besançon.    03 39 57 71 00

L’Hébergeur du site est la société OVH. SAS au capital de 10 069 020 €, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419 00045 ; dont le siège social est situé 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France –    +33 9 72 10 10 07

Propriété intellectuelle : Ce site est la propriété exclusive de DEGRE 7 AVOCATS. La reproduction et l’utilisation du contenu de tout ou partie de ce site, autres qu’individuelles et privées, sont interdites, sauf autorisation expresse et préalable de la SCP DEGRE 7.

Les droits sur les images sont également réservés.